CONDITIONS GENERALE DE RCM LOCATION

​

RCM LOCATION, désigné ci-après « le loueur », loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-dessous que le locataire accepte sans réserve.

 

Article 1 : LOCATION

1. FORMALITÉS

A la rédaction de location, le locataire devra fournir : un permis de conduire valide, une pièce d’identité ainsi qu’une carte de crédit à son nom, tous deux valides pendant toute la durée de la location. 

Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de trois ans.

 

1. CAUTION

Une caution de 800 € (huit cent euros) par carte bancaire (AVEC RELIEF) sera laissée à RCM LOCATION. Le cautionnement par une  personne accompagnant le conducteur pourra être accepté et  devra répondre aux conditions générales de location en termes d’âge et de permis. La personne accompagnante devra présenter sa pièce d’identité et son permis de conduire. Il sera alors enregistré sur le contrat de location comme « autre conducteur »  et devra signer conjointement ledit contrat engageant ainsi sa responsabilité en qualité de colocataire.

Par signature du présent contrat, le locataire autorise RCM LOCATION à prélever sur cette caution, toutes sommes  dont le locataire serait redevable envers le loueur. Si le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir  des frais éventuels, le locataire s’engage à en assurer le paiement. La caution sera restituée après 72h. 

 

1. PAIEMENT

Le coût de la location et des prestations est payable à la signature du contrat. Il comprend le prix de la location, calculé selon le tarif en vigueur lors de la signature du contrat en sus des éventuelles options. 

 

1. DURÉE DU CONTRAT / PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation de RCM LOCATION, en fonction des disponibilités et devra faire l’objet d’une demande 48h à l’avance de la date de restitution du véhicule. Après accord, le locataire devra se rendre à RCM LOCATION pour régulariser son contrat et s’acquitter du complément. Si le locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord de RCM LOCATION, il sera déchu des assurances et s’expose à des poursuites judiciaires pour le détournement de véhicule et abus de confiance. Il sera en outre soumis à une pénalité de 50€ TTC par jour de retard en plus du montant du (des) jour(s) supplémentaire(s) dû(s). 

 

1. RESTITUTION ANTICIPÉE

En cas de restitution anticipée du véhicule, le montant de la location sera recalculé en fonction du nombre de jours réellement utilisés. Le remboursement sera calculé sur la base de la différence entre le montant acquitté par le locataire en début de location et le montant de la location effective. Une pénalité de 30 % sera retenue sur la différence. Le remboursement sera effectué par chèque dans les 30 jours après la restitution du véhicule. 

 

          ARTICLE  2 : MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

              Le véhicule est mis à la disposition du locataire et devra être restitué au lieu à la date et à                      l’heure convenus par les deux parties lors de la signature du contrat. Il est interdit de sortir les    véhicules de la Guadeloupe dite « Continentale », même vers les dépendances (Marie-Galante, la Désirade, etc…). Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles.

 

ARTICLE 3 : ETAT DU VÉHICULE

Un état du véhicule est remis au locataire à la signature du contrat. Ce dernier devra contrôler les informations portées avant de quitter le parking et devra signaler tout défaut ou dégât non indiqué sur l’état premier véhicule. Le véhicule devra être restitué dans l’état de propreté identique à celui du départ. Une pénalité de nettoyage  sera facturée si le véhicule n’est pas restitué dans le même état de propreté qu’au départ et selon la saleté constatée (voir tarif en agence et dans le véhicule). Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire. Le véhicule est livré avec le plein (sauf contrainte majeure exceptionnelle). Il devra être restitué au même niveau de carburant. Le cas échéant, le carburant manquant sera facturé au tarif en vigueur sur l'île, majoré d’une pénalité de remise à niveau de 50€. 

 

ARTICLE 4 : ASSURANCE

Seuls les conducteurs enregistrés  sur le présent contrat peuvent prévaloir de la qualité d’Assuré.

 

4-1 : RESPONSABILITES EN CAS DE DOMMAGES

En cas de sinistre avec dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers  identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, la franchise contractuelle  sera à la charge du locataire. Seront également à sa charge : les frais de remorquages du véhicule,  les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur le tarif en vigueur au moment du sinistre) et le carburant manquant. Un montant de 50 € sera en outre retenu au titre de traitement de dossier « SINISTRE ».

 

Pour tout sinistre, le locataire devra :

• Déclarer à RCM LOCATION dans les 24h tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités pour tout vol ou accident corporel

• Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police

• L’assurance de RCM LOCATION se chargera du dossier et déterminera les responsabilités de chacun

• Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc…

• Ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Si la responsabilité du locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié, mais que le montant des réparations est inférieur au montant  de la caution encaissée, RCM LOCATION s’engage à rembourser au locataire, la différence entre le montant de la caution encaissée et le montant réel des réparations, minorée des frais de dossier SINISTRE.

Il est interdit au locataire d’effectuer des réparations sur le véhicule qui lui est loué. Si le loueur s'aperçoit, malgré cette interdiction, que le locataire a effectué des réparations sans le consentement du loueur, le loueur pourra prélever la caution du montant des réparations estimé par un expert.

 

4-2 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule, le locataire devra :

• Alerter immédiatement les autorités de police

• Déclarer à RCM LOCATION le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc…

• Restituer les clefs du véhicule à RCM LOCATION.

La non restitution des clés entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire. Le locataire sera alors redevable de la franchise contractuelle. Si le véhicule  est retrouvé, cette somme sera restituée au locataire, minorée des frais de remise en état éventuels. Un montant de 50€ sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.

 

4-3 : PERTE/ DOMMAGES AUX BIENS

RCM LOCATION ne pourra être tenu responsable pour la perte / dommages des biens transportés.

 

4-4 : PERTE / VOL/ DÉTÉRIORATION CLÉ DE CONTACT

En cas de perte/ vol et/ou détérioration de clés, le locataire devra immédiatement en informer RCM LOCATION.

Aucun double de clef ne sera remis au locataire. Le véhicule sera alors remorqué, à la charge du client et un véhicule de remplacement sera livré si disponibilité, sinon les jours restants seront remboursés avec une pénalité de 30%. La fabrication / programmation électronique de la nouvelle clef et le changement des barillets et naiman seront à la charge du locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule.

 

ARTICLE 5 : EXCLUSIONS

Le locataire restera intégralement responsable de :

• Tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile

• Des dégâts occasionnés à la carrosserie, au bas de caisse ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule

• Du bris de glace

• Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un usage non prévu par le constructeur ou hors route asphaltées

• Des dégâts occasionnés par les eaux suite à une négligence de sa part (franchissement risques de crues, etc…)

• Des frais liés à la perte / vol/ détérioration des clefs de contact du véhicule

• De la détérioration et le vol des pneumatiques et jante (y compris de la roue de secours)

 

ARTICLE 6 : DÉCHÉANCE DE GARANTIES

Le non-respect de l’une des obligations ci-dessous entraîne la déchéance de la garantie  Assurance.

Le(s) conducteur(s) mentionné(s) sur le présent contrat est/sont seul(s) habilité(s) à conduire le véhicule de location.

Il(s) s’engage(nt) à ne pas :

• Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux mentionnés sur le contrat

• Laisser conduire le véhicule par un conducteur sous l’effet de produit stupéfiants/alcool

• Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition 

• Sous louer le véhicule

• Transporter un nombre de passager supérieur à celui autorisé par le constructeur

•   Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite

• Transporter des marchandises dangereuses (inflammable ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder le présent contrat, ni le vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage. Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la période de location et à l’obligation d’y apporter les meilleurs soins durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

 

ARTICLE 7 : CARBURANT

En cas d’erreur lors de l’approvisionnement en carburant dans le véhicule, le client s’engage à payer les frais de remorquage, d’immobilisation du véhicule ainsi que tous les frais de réparations. Si le montant de la caution ne couvre pas tous les frais, le client s’engage à payer la différence. 

 

ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

En cas de défaillance mécanique du véhicule, le locataire bénéficie d’une assistance 7 jours sur 7 dont les coordonnées sont précisées au recto du présent contrat. Le loueur procédera toutefois régulièrement à la vérification de tous les niveaux (huile, eau, etc. …). Il restera vigilant à tout voyant d’alerte  apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. Il prendra toutes les mesures nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt  d’urgence. Les réparations et les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable de RCM LOCATION

De plus, le locataire s’engage à stationner le véhicule en lieu sûr et le verrouiller.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux en vertu des articles L21 et L 21.1 du Code de la Route, excepté les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Le locataire est informé que ses coordonnées seront communiquées aux Autorités compétentes. De plus, il sera redevable de frais de traitement de contravention de 35 € en cas de verbalisation, qui seront facturés et prélevés sur sa carte bancaire laissée en caution.

 

ARTICLE 10 : COMPETENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat,  les  tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation du défenseur.

 

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Les informations nominatives demandées au locataire à la rédaction du contrat sont conservées par RCM LOCATION. Elles peuvent être communiquées  aux partenaires du loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client  un service adapté à ses besoins. En application de la loi du 6 janvier  1978, le locataire  dispose d’un droit d’accès à ces informations.

 

ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions générales de location, ci-dessus détaillées, entraînera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts.

​